Notre cabinet d’expertise comptable Fintek, situé à Paris, est à votre disposition pour vous accompagner sur l’ensemble des points évoqués dans cet article. Bonjour, SASU � l'IR : Cotisations sociales pr�sident sans salaires? Bénéfice net 97 177 ⬠Y’a t’il des restrictions ou des seuils à ne pas dépasser ? Nous différons essentiellement sur deux points : j’ai pris un taux d’IS de 28 % et non 33 %. Je souhaite créer une SASU pour une activité de consulting de manière passive, c’est à dire qu’elle ne me prendra pas beaucoup de temps. Les cotisations patronales sont déductibles. Bonjour monsieur et merci pour cet article. La question de la nature des cotisations sociales à appliquer sur la quote-part du résultat versé par la société (ou « dividendes ») pose question. Concernant votre première question, les notes de restaurant ne posent pas de problème si elles respectent le formalisme et si elles utiles à la société. la société est domicilié chez moi et j’ai fais un loyer de 300 mensuel. La question de la nature des cotisations sociales à appliquer sur la quote-part du résultat versé par la société (ou « dividendes ») pose question. Très cordialement. J’imagine que votre EURL est à l’IS. Bon à savoir : l'assiette des cotisations sociales dépend du statut fiscal choisi par la SAS, soit imposition sur le revenu, soit impôt sur les sociétés. Le dirigeant de société peut-il se rémunérer la première année au risque de laisser apparaître un compte courant débiteur ? Je vous soumets un cas de figure de SARL entre époux à l’IR: Cependant, les rémunérations des dirigeants de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, ne sont pas déductibles des résultats. Madame, Celui-ci génère un tableau qui simule la micro-entreprise en fiscalité normale ou avec l'impôt libératoire. Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous déterminons quel sera le revenu net disponible pour le Président, après déduction de toutes charges et impôts, que ce soit l'impôt sur les sociétés (pour les sociétés . – Soit : Salaire 1AJ : 17 600⬠Autrement dit qu’aucune cotisation n’est due lorsque l’associé est majoritaire + ne perçoit aucune rémunération? Autrement dit est ce que le fait dâêtre la femme du dirigeant est un problème ou est ce que je compte comme un salarié lambda ? Pensez vous qu’il soit possible pour le dirigeant associé d’une SASU à l’IR de prétendre à une réduction d’impôt pour frais de comptabilité lorsque cette SASU à l’IR a adhéré à une association de gestion agréée? Merci pour votre retour Très cordialement. Très cordialement, Le sujet est passionnant et permettra évidemment de faire quelques heureux. Attention, cependant quelques précautions : ⢠Nâoubliez pas d’adhérer à un centre ou une association de gestion agréée pour éviter dâavoir un bénéfice soumis à lâimpôt sur le revenu majoré de 25 %. Frais (HT) 22 753 ⬠La Sasu facture à mon Eirl des prestations tel que : – étude informelle de prospection Je ne sais pas si la rubrique existe en DSN? Pour une SAS à l’IR , quel régime de TVA choisir pour une activité de commerce de gros qui n’aura peut être pas ou peu de client dans les débuts ? Vous dites : "Je rejoins par ailleurs Mozo sur le fait que le versement du b�n�fice correspond au revenu des vos actions et non pas � vos fonctions de dirigeant. Attention, l’adhésion à un centre de gestion agrée est très largement conseillée. Les prélèvements sociaux à 8 % (CSG, CRDS) doivent être acquittés sur un bordereau d’URSSAF. dans le cas d’un associé, salarié 600⬠par ans dans une sas à l’IR, réalisant un résultat net de 70k pourriez vous m’indiquer la case dans laquel déclarer les 70K dur la déclaration de revenu. Ce bénéfice sera déterminé dans la catégorie de lâactivité de la société : BIC, BNC ou BA. Pour une SASU qui a déjà été imposée à l’IS, que devient le report à nouveau des exercices précédents lors du passage à l’IR. Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bén éfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Ils sont soumis à un prélèvement social au taux de 15,5% du montant brut et sauf dispense, d'un acompte d'IR prélevé à la source d'un taux de 21%. Vous pouvez effectivement ne pas vous verser de rémunération mais dans ce cas vous ne validerez aucun trimestre de retraite. Aussi je m’interroge sur les prélevements sociaux. Sachez que vous pou vez décider de ne pas profiter de ce prélèvement de 30% et choisir que vos dividendes soient imposés à l'IR après un abattement de 40%. Bonjour M. Nino, 7 - Absence de cotisations sociales sur les dividendes. J’ai cependant une question, si je décide de me verser (en tant que Président) la rémunération minimale me permettant d’assurer les planchers nécessaires pour bénéficier de mes points retraites et d’une couverture maladie (environ 500⬠brut / mois), puis-je en sus prélever par anticipation le reliquat entre 10 000⬠et cette rémunération, sachant que cela reviendrait à rendre mon compte courant débiteur en cours d’année. Bonjour Mr Rolland, Par exemple, si une SAS à lâIR réalise un bénéfice de 100 avec deux associés détenant chacun 50 % du capital, chaque associé devra déclarer au niveau de lâIR (sâil est une personne physique) 50 que ce bénéfice soit distribué ou non. Quel texte permet de confirmer le choix à faire ? – Des notes de repas individuelles ? Question 3: Je note sur le BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325) alinea 260 que le taux de prélèvements sociaux des quote-parts est de 8% (7,5+0,5) et non 9,7% comme il est dit dans le fil. À noter: selon les cotisations, l'assiette peut correspondre à la totalité de la rémunération ou seulement une partie. Lors de la cession de toutes les parts d un associé à l’autres associé prévu en 2019, est ce que lâexonération de plus-values, prévue à lâarticle 238 quindecies du CGI est applicable ? Un des intérêts majeurs de lâoption à lâIR est quâen cas de déficit réalisé par la société (et cette situation est plus courante en début dâactivité), ce déficit est directement imputable sur le revenu du foyer fiscal de lâassocié. Merci de suivre mon blog. Et celle-ci est-elle remontée à 9,7% maintenant car dans votre article vous parlez de 8% dans ce cas et 15,5 pour les non-professionnels qui maintenant sont passés à 17,2%. Les charges sociales sur la rémunération : le dirigeant gérant ou président est assimilé à un salarié. Si câest sur lâimpôt sur le revenu , dans quel case et quel montant doit on mettre pour la déclaration svp ? A côté je souhaite travaille en contrat CDD/Intérim 6 à 8 mois dans l’année. Ils sont imposés par défaut à la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts). Ces éléments sont déterminants pour savoir si vous pouvez créer une seconde société. L'imposition des dividendes est plus favorable en SAS : Si l'imposition du résultat de la société est identique en SAS ou en SARL, la taxation des dividendes versés diffère. En lisant votre article, je pense changer d’option de régime IR Désolé, vos calculs ne sont pas bons. – Ce même président est employé dans le privé en CDI et est dans la tranche d’imposition à 30% Bonjour, Les 56000 euros provenant du quote part doivent-ils être renseignés sur la déclaration des revenus dans la case 5KC ? 1 – Etes-vous d’accord avec cette déclaration ci-jointe ? Les calculs démontrent que la SAS à lâIR est plus favorable que la SAS à lâIS dans tous les cas : Ils m'ont demand� d'effectuer un rescrit fiscal pour ce cas pr�cis, ce que je vais faire. bizarre, mon comptable, c’est un grand groupe comptable, me dit non, pas de CRDS puisque je ne suis pas salarié de ma propre boite et je serais imposé uniquement à l’IR, les dividendes perçues je paierais lâimpôt sur le revenu. 2 â Salaires – reportage photo professionnel Je serais donc le pr�sident de cette SASU � l'IR. Lorsque l’on compare le coût fiscal de la SAS à l’IS versus la SAS à l’IR, on constate que cette dernière est souvent la plus favorable. Merci pour votre retour. Au regard des principes applicables aux SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, notamment lâabsence dâeffet de lâoption sur le régime social du gérant, et en lâabsence de disposition particulière réglant le statut social des dirigeants de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, on peut considérer que le Président dâune SAS, quâil soit associé minoritaire ou majoritaire, relève du régime général de la sécurité sociale des salariés pour la rémunération quâil perçoit dans le cadre de lâexercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de lâarticle L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale. Concernant la CSG de 8% (9,2% maintenant) sur les BIC du president de SAS(U) ) l’IR. Soit : Dividendes en 2BC & 6 GU : 108 900⬠? Votre bénéfice (ou résultat) est donc de 55 000 € (recettes - dépenses).. Rappel : la rémunération versée à l'associé-gérant ou à l'exploitant dans le cas d'une société à l' IR n'apparaît pas dans . En soumettant votre SAS à l'IR, le résultat de votre société sera soumis aux . Si le paiement des cotisations est trimestriel, il faudra déclarer et acquitter la CSG à 8 % au titre du trimestre du mois de clôture de l’exercice comptable de la société. Le PFU prévoit une imposition des dividendes de SAS à un taux de 30% qui correspond à 1% d'impôt sur le revenu et 1% de prélèvements sociaux. Chiffre d’affaires (HT) 195 042 ⬠le Centre de gestion a insisté lourdement pour que je réintegre ma rémunération et que je modifie ma 2042 en n’indiquant aucun salaire. L’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus sont assimilés à des revenus de patrimoine et soumis à la CSG de 9,9%, à la CRDS au taux de 0,5%, au prélèvement de 4,5%, aux prélèvements de solidarité au taux de 2% et la contribution additionnelle de 0,3%, soit un taux global de 17,2%. Peut-on modifier facilement ce régime si nous nous sommes trompé ? Les charges sociales en SASU couvrent 2 volets :. Merci de suivre mon blog. je ne comprends la façon dont on peut distinguer si lâassocié relève dâune activité exercée à titre professionnel ou non. Chaque associé pourra imputer sur son propre bénéfice, les dépenses exposées pour lâacquisition de ses droits sociaux et principalement les frais et intérêts dâemprunts contractés à cet effet. 2 – Dans ce cas, j’aurais 15181 d’impôts à payer ? Je pense me distribuer une partie des modestes dividendes… Choisir la structure de votre entreprise participe pleinement à son développement et son organisation. Pouvez-vous me confirmer que sachant qu’il n’y a pas de cotisations sociales le président n’a aucune couverture, en cas de maladie, en cas d’arrêt de travail ni en matière de droits à la retraite ? 1/ est-il possible de mettre en place un PEE puisque je serai salariée ? Dans le cadre de la création d’une SAS ayant une activité assimilée BNC, si j’opte pour l’IR et que mes revenus sont inférieurs à 70K â¬, pourrais-je opter pour le régime fiscal micro-BNC sur les revenus provenant de la SAS ? Est ce une solution ? J’ai créé une SASU en 2017 mais bien qu’y travaillant à temps plein, sans autre salarié, je ne me verse aucun salaire et ne paie donc pas de charges sociales. On notera toutefois que dans ce cas, les prélèvements n'ouvrent pas de droits à la retraite contrairement aux cotisations sociales TNS de 45%. sachant que je suis propriétaire. Les revenus du dirigeant sont-ils soumis aux cotisations sociales ou à la CSG (et si oui, à quel taux) ? Cette option est valable pour cinq exercices maximum. Bonjour, Vous ne pouvez pas prélever de bénéfice en cours d’exercice dans le cas où ces prélèvements rendraient votre compte courant débiteur. + B (cotisations sociales, dont le montant est versé par la société) : (i) 17,2 % sur la tranche inférieure à 10 % du capital social (ii) En moyenne, 45 %2 sur la quote-part supérieure à 10 % du capital social) à Option : barème progressif de l'IR (option irrévocable, exercée tous les ans) à Principe : flat tax de 30 % Bonjour, En sachant que pôle emploi nous demande « de ne pas nous rémunérer » ce que nous pouvons justifier avec notre expert comptable en ne retirant aucune somme de la société Je suis consultant et formateur de différents instituts de prévoyance. 2 – Dividendes d’une SAS à l’IR : 80 000 ⬠Je suis à la retraite depuis mars, et démarre une activité de prestations de conseils. En conséquence, la quote part des bénéfices revenant à l’associé (dirigeant ou non) n’est soumise à aucune cotisation sociale car elle ne revêt pas la nature d’une rémunération au sens de l’article 242-2 du Code de la Sécurité Sociale. Pouvez-vous m’éclairer sur le choix à prendre, IR ou IS ? Rolland. The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. L'effet du montant du capital social Depuis 2013, les dividendes perçus par les gérants TNS sont assujettis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d . J’aurais aimé savoir si pour une Sasu IR si j’en suis le président et que je ne me verse pas de salaire : – est il possible de me verser la totalité de la quote part de bénéfices ? Bonne journée. Pour payer la CSG/CRDS au taux de 9.70 %, vous devez faire une DSN et porter le montant de la quote-part de résultat. La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont toutes deux des sociétés commerciales au sein desquelles peuvent être exercées des activités civiles ou commerciales. (projet initial > http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp et voir �galement http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_36.html). Merci. Vous paierez alors 9.70 % de prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu au taux auquel vous êtes imposé. Beaucoup, à l’époque, demeuraient étonnés de son existence et son fonctionnement soulevait de nombreuses interrogations. Je paye 55 813 euros d’IR. Merci pour votre article. Trouvé à l'intérieur... la rémunération du dirigeant du BIC Non Non Oui Catégorie(s) d'imposition à l'IR des revenus du dirigeant (application du barème progressif par tranches) BIC après IS aux associés) Déduction des cotisations sociales personnelles Oui. Autre Salaire provenant dâun CDI : 27000 net fiscal. Quand une SASU réalise un résultat de 100 K⬠avant paiement de lâIS, il restera « dans la poche » du dirigeant 51 K⬠après paiement de lâIS et de lâIR si son taux marginal dâIR est de 30 % alors quâil disposera de 11 K⬠de plus soit 62 K⬠si sa SAS a opté à lâIR. Merci. Par exemple est-ce normal qu’un président de SASU se paie au SMIC alors qu’il a 100 k de bénéfice ? Vous cotisez à hauteur de 45 % en SELARL, contre 70 % . La CSG est elle-même déduite de l'assiette de l'impôt sur le revenu à hauteur de 6,8 points. Si c’est le cas, a-t-on pour un mois donné son salaire + QP dans une rubrique DSN ? Bénéfice brut 117 364 ⬠Bonjour, – Des notes de repas avec des invités ? Cela reviendrait donc a payer les impôts un an avant de percevoir cette argent ! Merci d’avance. etc. Montant des cotisations sociales: Cotisations = 46% de la rémunération de gérance environ (cas de l'EURL soumise à l'IS) Cotisations = 75% du salaire environ: Avantage EURL: Modalités de paiement des cotisations sociales: Echéancier annuel réajusté l'année suivante (régularisations à prévoir) Paiement au trimestre sur la base . Elles sont imposées dans la catégorie des revenus dont relève lâactivité de la Société : BIC, BNC ou BA. Mr Nino, Choisir la structure de votre entreprise participe pleinement à son développement et son organisation. Seul la ligne devra être remplie. Cordialement. Est ce légal ? 1: me verser un petit salaire Cela ne constitue pas du travail dissimulé puisque vous êtes dirigeant. Effectivement c’est une pepite. Cependant, je ne vous suit pas lorsque vous dite que l’IR est plus avantageux que l’IS dans le cas suivant : Si la SASU souscrit un contrat de prévoyance, il y aura lieu de constater un avantage en nature et donc de faire un bulletin de salaire. Question 01 : Je vois beaucoup de gens le faire est ce complètement légale ? Ce n’est toujours pas clair car le forum de compta online certains ont fait un rescrit à l’URSSAF et au SIE et dans les 2 cas ils ne sont pas compétent pour récupérer cette CSG. Bien à vous. Le point pour choisir la formule la plus favorable. ou, bien que n’ayant pas d’autres sources de revenus, sera-t’il possible de les déclarer dans les BIC non professionnels (avec, dans ce cas, des prélèvements sociaux plus élevés) ? il pretend aussi que le paiement de la csg peut etre evité car d’apres lui les textes ne sont pas clairs, d’apres ses dires la csg est collectée par l urssaf mais dans le cas où il n’y a pas de salaires versés l’urssaf ne demandera jamais de csg. Et dans le cas où il n’y a que quote part sans rémunération, impossible de toucher les ARE? Je voudrais savoir à quel moment doit on répartir la quot part de bénéfice? Bonjour Monsieur, Cependant pourriez-vous nous dire à quel moment et sur quelle déclaration nous devons nous acquitter des 8 %? Les sociétés à l’Ir ne sont pas la bonne solution pour conserver son ARE. Je n’ai rien vu concernant flat tax et SAS à l’IR dans les multiples articles sur le sujet ð, Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les revenus mobiliers pourraient, sur option, être soumis à une flat tax (appelée plus officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % (prélèvements sociaux compris). Je ne pense donc pas que ce projet repasse tout de suite, mais je ne suis pas voyant. Le résultat de la SAS est un résultat BNC ou BIC selon la nature de votre activité. Merci Monsieur Nino pour ces précieuses informations. Le taux de prélèvement est de 9.70 % depuis la disparition du forfait social. Je me permets de rebondir sur votre message car je suis dans la même réflexion : passage SASU à l’IR sans me verser de revenus, donc pas de cotisations. J’ai une SASU à l’IR et j’ai des interrogation quant à ma déclaration. Bonjour, Il n'y a pas d'astuce ou de jeu sur les mots : dans une SASU à l'IR, votre revenu imposable c'est 100% du bénéfice de la SASU, distribué ou pas. o Cette cotisation est alors recouvrée par le service des impôts. Quote part du résultat :56000 L'option dure 5 ans. Elle me sert notamment à “aspirer” les bénéfices de mon Eirl, l’activité de conseiller immobilier sur l’EIRL étant de vendre. Pas de prélèvements sociaux à 17.2% ? – Pension : 6GU : 6 000. J’ai une question pour la réintégration fiscale de la rémunération d’un président de SAS à l’IR: est-ce que l’on doit réintégrer le salaire net imposable ou le salaire brut ? Je ne prendrai pas de salaires Vous avez raison, les comptes courants d’associés ne peuvent être débiteurs dans les sociétés de personnes. Les sommes que nous nous versons ne sont soumises à aucun prélèvement car elles ne sont pas à notre sens des salaires (entreprise transparente BIC pas de salaire). – Dans le cas d’une SAS avec 2 associés ( 50/50 ), faut il obligatoirement que le deuxième associé soit dirigeant pour bénéficier du taux de 8% ? je pense qu’il s’agit de la case 5KC, Attention au passage de lâIS à lâIR au moment de lâoption et au passage de lâIR à lâIS au moment de la fin de lâoption. Romain. Si une rémunération lui est versée, elle est donc soumise aux même taxations qu'avec le régime général. Je d�clare donc ces dividendes sur ma d�claration 2042 et je paierai l'IR dessus comme si c'�tait des salaires/r�mun�ration. Le seul conseil que je peux vous donner : ne constituez pas une SAS à l’IR si vous percevez l’ARE. Bonjour Monsieur Nino, Bulletin de paie régime général classique d’un président ? Votre jeune président ne pourra rien prélever dans sa nouvelle société au titre des dividendes avant l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels. « Le président ou le dirigeant de SAS est assimilé à un salarié pour sa rémunération. Passer à l’IR me semble bien plus interessant: > Reclasser des dividendes en salaires ? Pour les deux tranches dâIR les plus importantes (41 et 45 %), la SAS à lâIS conjuguée à la flat tax demeurent le meilleur binôme. Et des éventuelles conséquences d’un abus de droit social? Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d'une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Les professionnels libéraux exerçant en société . Le dirigeant dâune SAS à lâIR peutâil déduire réaliser des notes de frais classiques ? Très cordialement. La quote-part de bénéfice est affecté à la date prévue par l’assemblée générale approuvant les comptes. Les cotisations et la protection sociale. Merci pour votre blog et ses explications . Merci à vous. Choisir la structure de votre entreprise participe pleinement à son développement et son organisation. EI " La totalité du bénéfice est taxé à l'IR et aux cotisations sociales" Aucun moyen de pilotage du résultat" Pas de possibilité d'optimisation garce à L'EI" L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel (sauf EIRL ou résidence principale)" Gestion des cotisations sociales par le RSI pour les Gérants majoritaires je vous remercie pour votre article très clair et pour le temps que vous consacrez à répondre aux questions de ce blog. Etant présidant d’une Sasu à l’IR, je ne me verse aucun salaire, je prévoie de tt prendre en tant que quote-part (je me suis déjà fais des virements étant donné que ce n’est pas interdit tant que le compte courant n’est pas débiteur) et payer lâimpôt sur le revenu dessus. Par ailleurs, si ce résultat est exempté de cotisations sociales, il doit tout de même être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG/CRDS. Cordialement, Bonjour Monsieur, vous trouverez tous les réponses à vos questions dan mon article https://www.rolland-nino.fr/sas-a-lir-quelques-precisions/. Notons tout de même les inconvénients ci-dessous : Rémunération salariale du dirigeant non déductible ; Opacité et flou juridique sur le recouvrement de la CSG/CRDS des revenus professionnels et non professionnels ; Pas d’assurance à la sécurité sociale et pas de droit à la retraite ; Nécessité d’une analyse préalable pour éviter une situation de surimposition ; Quasi-obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé en cas de bénéfice et ce, afin d’éviter la majoration de 25% ; Perte du bénéfice de l’avantage fiscal de l’abattement des 10% pour les frais professionnels ; Tendance de la CSG/ CRDS à augmenter assez fortement…. – si je créé la SAS à l’IR, est-il possible d’opter pour le régime fiscal micro BNC qui me permet d’être taxé sur une quote-part de mon CA ? L’exemple chiffré prend il en compte les prélèvements sociaux ? J ai 2 enfant à ma charge ,C est là où je me heurte à plein d explication différente sur internet et il y a que sur votre blog ou j ai découvert que l IR est peut être la meilleure solution ? Je consulte les questions et il me semble quâun sujet nâa pas été abordé. – Confirmez vous que les bénéfices + salaire éventuel du dirigeant – CSG déductibles sont ensuite imposés à l’IR sans le moindre abattement ? Il est à noter que de nombreuses simulations ne prennent pas en compte la déductibilité des charges sociales sur dividendes de l'assiette servant de calcul des cotisations sociales l'année suivante et du revenu imposable à l'IR, ce qui conduit certains conseils à privilégier à tort la SAS et même à conseiller la transformation . Je pense ne pas avoir été assez précise, le président est actionnaire majoritaire. En ce cas, pouvez vous me dire quel est lâorganisme auquel régler la CHD/RDS sachant quâil ne sâagit pas de revenus salariés. En revanche, lorsque la société redevient passible de l’impôt sur les sociétés, que ce soit à l’issue d’une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l’article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l’exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d’effet de l’option, conformément aux dispositions du II de l’article 809 du CGI (cf. Quel sont les CERFA ou Formulaires à remettre pour proceder au changement. – M. est gérant minoritaire donc Salarié, ne se verse pas de revenu et perçoit l’ARE Bravo pour la clarté des informations cependant si je comprends bien je peux retirer si le compte courant le permet évidemment 1000 à 1500 euros par mois sans payer dâUrssaf ? Nous aurions cependant une question sur notre situation : J’ai une SAS et je suis en en impôt sur le revenu. En reprenant votre article vous indiquez que “les rémunérations des dirigeants de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, ne sont pas déductibles des résultats”. Bien à vous, Je suis une étudiante en deuxième année de Master comptabilité contrôle audit à l’IAE d’Orléans. – si oui, cela serait il concerné comme de l’emploi dissimulé ? Trouvé à l'intérieur – Page 92L'avantageestdonc exonéré de cotisations sociales. ... Prix de souscription ou d'achat de l'action × 105 % 200 € – 189 € = Rabais imposable en tant que salaire à l'IR, aux cotisations sociales, à la contribution salariale spécifique, ... Sachant qu’il ne s’agit pas de salaires ? Ces rémunérations nâentrent donc pas dans le champ dâapplication de lâarticle 62 du CGI. Evidemment, le salaire du Président sera à effacer de la déclaration de revenus. Je souhaiterais valider avec vous l’imposition suivante : 1 – Déclaration des dividendes d’une EURL en 2018 :
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